Lorsque vous louez un logement (maison, appartement ou studio), la question du dépôt de garantie doit être discutée avec le bailleur, à un moment ou un autre. Dans la mesure où la caution locative et son remboursement sont souvent source de conflits, des dispositions légales régissent les modalités de la transaction, aussi bien au début qu’à la fin du bail. Pour éviter tout désagrément, il convient de connaître la législation concernant la restitution du dépôt.
À quoi sert la caution locative ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent que tout locataire devra verser au moment de la signature du bail de location. Son montant et ses conditions de remboursement sont généralement mentionnés clairement dans le contrat. De ce fait, prenez le temps de bien lire avant de signer pour éviter les mauvaises surprises au moment du remboursement. Cette somme servira de caution pour le bailleur au cas où vous quittiez le logement avec des loyers impayés, des réparations à effectuer ou des factures à honorer. Il devra donc s’en servir pour régler toutes ces dépenses. Parfois, la caution locative peut aussi faire référence à une personne garante du paiement des loyers si vous rencontrez un problème.
À la fin du contrat, lorsque vous allez libérer le logement, un état des lieux sera effectué puis si tout est en ordre (pas de détérioration, de factures impayées), vous êtes parfaitement en droit de réclamer une restitution du dépôt auprès du bailleur. Si ce dernier a changé entre-temps, votre caution devra être remboursée par le nouveau propriétaire.
Que dit la réglementation en termes de remboursement ?
En règle générale, la caution locative est destinée à prévenir les loyers impayés. Dans ce cas, il ne pourra pas y toucher avant de vous avoir envoyé une lettre demandant le règlement des loyers en cas de retard. De même, si aucune réparation ne vous est imputable au moment de déménager, il devra vous la rembourser en totalité.
Quoi qu’il en soit, le remboursement de la caution est régi par la loi. Dès que vous libérez le logement, le bailleur dispose de 1 mois pour vous restituer le montant en totalité. Si des réparations sont constatées, ce délai augmente à 2 mois de plus, les frais des travaux seront déduits de la somme. Idem pour les impayés, le bailleur peut également prélever une partie (20 % au maximum) de votre dépôt de garantie. Légalement, cette somme correspond à la régularisation des charges.
Si le bailleur ne vous rembourse pas jusqu’à l’expiration du délai prescrit, cela peut engendrer un litige. Avant d’entamer une quelconque procédure toutefois, pensez tout de même à discuter avec le propriétaire pour vérifier s’il ne s’agit pas d’un malentendu. En effet, il peut arriver qu’il ne connaisse tout simplement pas vos nouvelles coordonnées.
Que faire en cas de non-remboursement de la caution ?
S’il est clairement confirmé que le bailleur ne va pas rembourser la caution, les procédures pour obtenir une restitution du dépôt sont différentes. Tout d’abord, vous pouvez confier les démarches à un cabinet spécialisé (organisme de recouvrement, avocats, etc.) ou écrire une lettre au propriétaire.
Avant tout, il est important de noter que le non-remboursement de la caution locative dans les délais peut présenter un certain avantage. En effet, dès lors que le délai légal est dépassé, il tombe sous le coup de la loi par conséquent, il sera tenu de rendre la somme avec des intérêts légaux.
S’il refuse de vous payer, vous pourrez saisir la commission départementale de conciliation pour essayer de résoudre l’affaire à l’amiable. Cette institution assure le rôle de médiateur pour vous aider à trouver une solution. Néanmoins, tentez de discuter pour régler le litige sans aller jusqu’à la commission, car cette procédure est souvent longue et pénible. Pensez donc à envoyer une lettre avec accusé de réception puis une mise en demeure pour réclamer votre caution. Après quoi, essayez de trouver une solution amiable avant de faire intervenir la commission.