Depuis le début du mois de janvier 2020, le tarif réglementé d’électricité (TRV, tarif bleu) a connu une modification. Désormais, les entreprises bénéficiaires du tarif bleu doivent se conformer aux nouvelles règles afin de se positionner si elles sont éligibles pour jouir cet allègement ou elles doivent souscrire un contrat auprès d’un fournisseur sur le marché. Les conditions d’éligibilité ne concernent pas par contre toutes les structures. Il existe des conditions permettant d’éclairer sa situation et continuer de profiter du TRV. Il est donc nécessaire d’apporter quelques explications pour mettre au courant les entreprises concernées par les nouveaux règlements en vigueur.
Les PME concernées par la fin du tarif réglementé de l’électricité
La fin de tarif réglementé de l’électricité prive certaines catégories d’entreprises à bénéficier du tarif avantageux privilégié par l’État. Dans ce cadre, les PME sont concernées par la rectification à défaut de remplir les nouvelles exigibilités. Ces conditions circonscrivent aussi bien la souscription de nouveau site au tarif bleu et le renouvellement du contrat existant. En effet, les petites et moyennes entreprises concernées sont celles qui emploient des salariés au plus de 10. Les PME qui disposent un chiffre d’affaires annuelles plus de 2 millions d’euros sont également attachées à la suspension du TRV. Au vu de la loi, ces nouvelles impositions sont valables depuis 2020 et la vérification doit se faire à chaque fin de contrat annuel. Par contre, les PME qui ont un effectif d’employé plus de 10 et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, elles peuvent conserver le tarif bleu. Il est en effet primordial de connaître ces nouvelles impositions impliquées par la fin de tarif réglementé de l’électricité pour pouvoir anticiper les éventuels encombrements.
Les TPE qui doivent se plier aux nouvelles impositions concernant la fin du tarif réglementé
Tout comme les PME, les TPE sont également concernées par la fin de tarif réglementé d’électricité. En effet, si leurs réalisations de recette annuelle dépassent les 2 millions d’euros et qu’elles emploient plus de dizaines de salariées, elles sont régies par la suppression du tarif. Par contre, si les très petites entreprises remplissent les exigences, elles ont le droit de préserver leur contrat de tarif TRV. D’une manière générale, à part les conditions d’éligibilités en vigueur, seuls les bâtiments d’habitation peuvent maintenir sans exigence le contrat TRV. En effet, si les TPE utilisent un tarif bleu alors qu’elles ne respectent pas les impositions, elles doivent chercher aussi à leur tour un fournisseur d’approvisionnement d’électricité sur le marché. Si ces entreprises n’obtiennent pas un nouveau contrat avant la fin de celui qui est en cours, l’État les attribue à un fournisseur sans qu’elles puissent faire une comparaison ou négocier les termes de clauses à leurs convenances. Qu’il s’agisse en effet des TPE ou PME, il est recommandé d’anticiper la situation afin de sélectionner les offres les plus adaptées à leurs besoins.
Quelles sont les procédures à suivre pour les entreprises concernées par la fin du tarif réglementé d’électricité ?
Quel que soit le statut de son entreprise, si celle-ci est concernée par la fin de tarif réglementé d’électricité, elle doit souscrire un contrat auprès d’un autre fournisseur d’énergie. Il n’existe pas ni sanction ni frais de résiliation de contrat à la fin de tarif TRV. La signature de nouveau contrat suffit pour mettre aux bons termes les anciennes clauses. Pour se rassurer, aucun risque de coupure d’électricité ne peut se subvenir à la suite de la fin de tarif réglementé, car cela relève de la fonction de gestionnaire de réseau dont les fournisseurs n’ont pas le droit d’en faire. Par contre, les entreprises entachées par la fin du TRV doivent trouver au plus vite un fournisseur pour éviter les mauvaises surprises. Il s’agit d’une procédure nécessaire au risque d’être affilié automatiquement à un fournisseur qui ne correspond pas ses besoins. Ce cas prive les entreprises de leur libre choix sur les différents services optionnels et le prix proposé.
Comment trouver une meilleure offre après la résiliation de son contrat réglementé de l’électricité ?
Il est nécessaire de souligner que le TRV concerne uniquement les professionnels et les entreprises qui utilisent une puissance au-dessous de 36 KVA. Dans ce cas, même si une société n’est pas touchée par la fin de tarif réglementé de l’électricité alors qu’elle souhaite accroître la puissance de son compteur, elle peut décrocher une offre plus adaptée sur le marché. Pour les entreprises concernées par la fin du TRV, il est recommandé de réviser son besoin en électricité par rapport à l’exigence de leur activité. Dans ce cas, procéder à une comparaison d’offres s’impose comme étant nécessaire. Cela permet de prendre un temps de recul pour visualiser le fournisseur fiable et les offres appropriées. Il est largement possible de trouver un bon contrat compétitif que celui du tarif bleu notamment pour les petites entreprises qui consomment moins d’énergie. Ces dernières peuvent par exemple opter pour le tarif vert ou jaune dont la puissance est inférieure à 36 KVA.