Guide pratique sur la déclaration de performance extra financière DPEF

déclaration de performance extra financière DPEF

La déclaration de performance extra-financière est le résultat de la transcription d’une directive européenne sur l’information extra-financière sous forme d’un règlement qui remplace l’ancien système d’information RSE. Son objectif est de créer un outil de gestion stratégique concis, accessible et centré sur les informations essentielles.

La DPEF, c’est quoi ?

Depuis 2019, ce nouvel acronyme bouleverse le petit monde du reporting RSE. Le DPEF, qui fait référence à la déclaration de performance extra-financière, est un document qui permet à une entreprise de préciser l’ensemble des mesures qui sont prises pour couvrir les aspects sociaux, environnementaux, sociaux et de gouvernance liés à ses activités. Concernant l’aspect environnemental en particulier, le contenu d’un DPEF est généralement plus complet qu’un rapport RSE. La déclaration de performance extra-financière a pour objectif d’aider vos managers à mieux répondre aux attentes de toutes les parties prenantes de l’écosystème de l’entreprise, notamment des investisseurs qui disposent d’une nouvelle grille d’analyse extra-financière. Qu’elle soit obligatoire pour votre entreprise ou non, l’objectif principal reste de renforcer votre engagement écologique, sociétal et social. Rédiger et publier un DPEF, c’est aussi prendre des engagements concrets pour améliorer votre stratégie RSE. Par conséquent, la déclaration de performance extra-financière est destinée à vous aider à vous responsabiliser en analysant soigneusement l’impact extra-financier de vos activités. Cette obligation s’applique aux sociétés cotées et non cotées qui ont la forme juridique de société anonyme tel les SA, les SCA, les SE, et les SNC. Quelle que soit leur forme juridique, les organismes financiers comme les établissements de crédit ou les sociétés d’investissement, les coopératives, les assurances et les mutuelles sont également concernés. Pour en savoir plus, consulter kshuttle.io

Les attentes réglementaires

Ainsi, un bon DPEF consiste à analyser les risques extra-financiers de l’entreprise pour identifier les enjeux prioritaires et les enjeux à résoudre. Il s’agit de 3 branches principales : le social, la société, l’environnement. Pour déterminer si la déclaration annuelle de performance financière supplémentaire est conforme, un audit doit être effectué par un tiers indépendant désigné. Deux points sont essentiels à un DPEF réussi : la Sincérité et la Conformité de l’Information. En fait, il ne s’agit pas seulement de pointer du doigt chaque problème ou risque auquel l’entreprise est confrontée. Ceci devrait être suivi d’une description de ce dernier, avec une explication des directives applicables pour son contrôle. Il convient également de mentionner les objectifs de temps atteignables et les mesures qui découlent de la politique mise en œuvre, ainsi que les indicateurs de résultats et de performance, les fameux KPI. Pour la conformité, l’organisation s’assure de la véracité des informations fournies dans la déclaration publique du DPEF. Qualitative ou quantitative, cette franchise peut parfois être difficile à mettre en place, car le reporting dans les grandes entreprises avec des dizaines de filiales dans différents pays peut parfois être difficile.

Le contenu du DPEF

Dans tous les cas, les informations à inclure dans votre DPEF sont les mêmes pour tous. LA déclarationse compose de quatre parties : présentation du modèle économique, identification des risques, présentation des orientations mises en œuvre et de leurs résultats. Il existe une obligation d’affichage du DPEF sur le site internet de l’entreprise pendant 5 ans. Il s’agit d’une source qui, contrairement au rapport OTI, doit rester ouverte aux parties intéressées. Alors si vous voulez des exemples de DPEF, vous pouvez consulter ceux de grands groupes. Il est obligatoire d’afficher dans son contenu certaines informations liées aux risques RSE les plus importants dans 4 domaines thématiques que sont la question sociale, le point sociétal, l’information environnementale et la lutte anti-corruption et les droits de l’homme. La question sociale comprend l’emploi dans l’entreprise, la santé, la formation, le dialogue, comment s’organiser dans l’entreprise ; le volet sociétal avec l’égalité hommes-femmes, l’inclusion des travailleurs handicapés, l’impact sur le développement et l’emploi local et les mesures de lutte contre les discriminations. L’Information environnementale englobe les mesures de développement durable, les mesures de protection des ressources et de la biodiversité, la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique.

Une obligation européenne

Cette déclaration n’est pas seulement une obligation réglementaire pour certaines entreprises, mais un véritable outil de pilotage stratégique que chacun peut utiliser volontairement. Cette nouvelle réglementation se caractérise par plusieurs échéances. Tout a commencé en octobre 2014 avec la directive européenne 2014/95/UE, qui fait référence à « la publication d’informations extra-financières et d’informations sur la diversité par certaines grandes entreprises et groupes ». Cette ligne directrice est entrée en droit français trois ans plus tard, sous le nom de DPEF, et remplace les rapports RSE. Des précisions seront apportées à cette déclaration pour renforcer cette volonté de transparence sur les actions de l’entreprise. L’enjeu aujourd’hui avec la déclaration est de produire un véritable rapport sur l’analyse des risques dans les finances. Cette déclaration complète la loi Sapin 2 et uniformise les comportements entre les différents pays.

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