Informations et actualités sur les contrats publics

contrats administratifs

Les contrats administratifs désignent l’ensemble des contrats conclus par l’administration. Dans la vie administrative, on évoque deux (2) modèles de contrat, à savoir, les marchés publics et les conventions de délégation de service public.Désireux d’en savoir davantage sur les contrats administratifs essentiels au quotidien ? Cet article en épluche les détails.

A propos de trois (3) principaux contrats administratifs 

Les contrats administratifs des marchés publics sont régis par l’Article L. 1110 – 1 du code de la commande publique. Selon www.contratpublic.fr, les marchés publics incluent le marché de sécurité et les marchés de défense. Le recrutement des fonctionnaires se fait d’ordinaire par voie de concours, et en cela s’intervient le contrat appelé les offres de concours. L’avis de concours est un document à valeur administrative comportant des informations sur le profil des candidats ainsi que les procédures de sélection à savoir. Le contrat d’emprunt public est un document administratif les investisseurs bénéficiaires acquittent ses dettes auprès du gouvernement.

Les contrats liés au droit fiscal

Pour ce volet, il existe six (6) modèles de contrat administratif, à savoir la fiscalité des personnes, la fiscalité des affaires, le contrat des affaires, la fiscalité immobilière et les procédures fiscales. La fiscalité des personnes physiques s’agit d’un système applicable pour les contribuables présent sur le territoire français. En général, elle concerne le taxe sur la consommation, à savoir l’alcool, la TVA, le taxe sur le tabac, la taxe d’habitation, etc. La fiscalité immobilière  est un contrat administratif qui peut avoir plusieurs formes, que sont, le régime réel d’imposition, le régime de micro foncier, la fiscalité de la location, etc. Le contrat des affaires se décline en plusieurs formes d’accord comme le contrat de distribution, document de financement, contrat avec les distributeurs et les commerçants, et ainsi de suite. La fiscalité des affaires concerne le droit fiscal des affaires spécifiques des activités économiques des entreprises. Les procédures fiscales impliquent l’intervention de sur certaines situations administratives tel que le control pour un soupçon d’évasion, le redressement fiscal, lors de la contestation d’impôt déclaré, etc.

Les autres contrats administratifs bons à savoir

Le contrat de délégation de service public s’agit d’une clause où le délégataire jouit le droit de faire l’acquisition des biens au service de personne publique ou de mener un chantier de construction des ouvrages. Les contrats d’occupation d’un domaine public sont des documents de nature administratifs. Ils sont régis par le décret-loi du 17 juin 1938  portant le titre « occupation du domaine public ». En général, les contrats s’articulent le Code général de la propriété. Le contrat de franchise permet à toutes les personnes franchisées d’exploiter un savoir faire en contrepartie d’une compensation financière. Il s’associe avec un document d’information précontractuel. Le contrat de capitalisation s’adresse aux personnes morales cherchant à optimiser la gestion de patrimoine immobilière. Il s’applique également à celles qui ne souhaitent pas bénéficier les conditions appliquées au transfert d’une assurance vie. Le contrat administratif est un contrat de partenariat public-privé permettant à un établissement public de l’Etat de jouir le droit public dans le cadre d’une construction.

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